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Loi ESS Hamon Cabex

Actualité concernant la cession d'entreprise

Loi ESS/Hamon

De nouvelles dispositions en cas de cession d'entreprise.

Rappel : Une cession est toute opération juridique par laquelle une personne, le cédant ; transmet la propriété d'un bien, d'un droit ou d'un ensemble de biens et/ou de droits à une autre personne, le cessionnaire. La cession est donc au sens du décret le moment du transfert de propriété.

La Loi ESS/hamon prévoit un nouveau dispositif d'information des salariés en cas de cession d'entreprise.

La loi comporte deux volets :

- Un dispositif d'information des salariés sur leurs possibilités de reprise de leur entreprise. (article 18 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire)
- L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'une entreprise. (articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire).

Vous voulez en savoir plus? Consultez-nous ! Nous vous aiderons à mener à bien votre projet de cession.

 

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